Une société à responsabilité limitée ou une SARL, à l’instar de toutes les autres sociétés, doit
impérativement posséder une adresse de siège social qui doit être mentionnée dans les
dispositions statutaires et sur tous les documents administratifs qu’elle élabore. Ce siège social
sera son domicile légal, c’est-à-dire l’adresse à laquelle toutes les lettres en relation à son
activité professionnelle seront envoyées, le lieu où seront prises toutes les décisions
importantes relatives à l’organisation et au fonctionnement de la SARL.
Notons aussi que les associés pourront disposer de plusieurs solutions afin de choisir le siège social de leur société. Ce présent dossier expliquera tout ce qu’il faut savoir concernant le siège social d’une SARL.
Mais avant cela, il sera opportun de présenter quelques généralités importantes concernant cette forme juridique.
Une brève présentation des généralités concernant le statut juridique de la SARL
Une SARL : de quelle forme juridique de société s’agit-il exactement ?
La SARL peut être définie comme étant une société de personnes, ce qui signifie qu’on peut
trouver un lien très étroit entre la société et ses associés. Dans un langage plus technique, on
parle d’intuitu personae qui fait référence à une forme juridique se distinguant des sociétés de
capitaux telles que les SAS ou les sociétés par actions simplifiées par exemple.
Par ailleurs, on peut avancer une autre distinction majeure entre les sociétés de personnes et les
sociétés de capitaux. Pour le cas de ces dernières, le capital est partagé en actions, alors pour les
sociétés de personnes, le capital social sera divisé en parts sociales. Enfin, comme son nom
l’indique, la SARL est une société à responsabilité limitée, cela veut donc dire que la
responsabilité des associés sera limitée en fonction du montant de leurs apports au capital
social. Leur patrimoine personnel sera protégé, notamment en cas de difficultés financières (les
créanciers ne pourront toucher qu’aux biens de la société).
NB. Notons en outre que si la SARL peut s’adapter à tous les types d’activités, cette forme
juridique ne pourra pas être envisagée par des professions juridiques, judiciaires ou par des
professions de santé, excepté les pharmaciens.
Quelques avantages et inconvénients liés au choix d’une SARL
Comme pour toutes sociétés, la SARL possède aussi son lot d’atouts et d’inconvénients.
Concernant d’abord ses avantages, il faut noter en premier lieu que le fonctionnement de ce
type de société sera strictement encadré par le code de commerce, cela signifie qu’il y aura peu
de risques de désaccord entre les associés (entraînant ainsi une stabilité dans la gestion et
l’organisation de la société). Aussi, on peut noter que les charges sociales en SARL seront
moins élevées qu’en SAS.
En effet, le gérant associé majoritaire sera affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants. Cependant, la couverture sociale sera plus faible par rapport à celle d’un assimilé salarié. Enfin, cette forme juridique est très adaptée à tous les projets familiaux (incluant le statut du conjoint collaborateur).
Parlons maintenant des limites ou des principaux inconvénients du statut juridique de la SARL.
D’abord, en matière de fonctionnement, comme les règles y afférentes seront très encadrées par
la loi, ce qui offre peu de liberté aux associés de les définir eux-mêmes.
D’ailleurs, concernant les associés, leur entrée dans la SARL sera assez compliquée en raison de la sévérité des procédures d’agrément relatives à la cession des parts sociales.
Quid de la gérance d’une SARL ?
La SARL sera obligatoirement gérée par un ou plusieurs gérants (avec la possibilité d’avoir un
cogérant). Dans la pratique, ces gérants doivent être nommés lors de la création de la société,
leur révocation et leur remplacement peuvent ensuite survenir ultérieurement. Les conditions
pour être un gérant en SARL sont les suivantes :
– Être une personne physique, être un majeur capable ou un mineur émancipé ;
– Être de nationalité française ou être un ressortissant de l’Union européenne (ou, à
défaut, posséder un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale).
NB. Celui qui souhaite gérer une SARL ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ni
d’une incompatibilité relative à l’exercice en parallèle de certaines professions. Enfin, même si
le gérant est le représentant légal de la SARL, ses pouvoirs peuvent être limités par les statuts.
Dans ce cas, certaines décisions liées à la gestion de la société seront soumises à l’approbation
préalable des associés.
Le siège social d’une SARL : définition et choix de domiciliation possible
Comment le siège social d’une SARL peut-il être défini ?
Comme il a été brièvement expliqué dans l’introduction, le siège social d’une société, notamment d’une SARL correspond à son domicile officiel aux yeux de la législation, c’est-à-dire à son adresse administrative et fiscale.
Ce sera notamment à cette adresse que seront exercées toutes les activités de direction de la société. Pendant l’existence sociale de la SARL, ce sera par rapport à cette adresse de domiciliation que seront déterminés les tribunaux compétents pour les actions en justice en relation avec la société.
En outre, il faut préciser qu’une société peut s’implanter à plusieurs adresses différentes dans
l’exercice de son activité professionnelle, mais elle ne peut avoir qu’un seul et unique siège
social. Les autres locaux où la société peut avoir une installation seront considérés comme des
établissements. Cela veut donc dire que l’activité de la SARL pourra s’exercer à un autre
endroit que le lieu où se localise son siège social.
Les différentes solutions de domiciliation du siège social d’une SARL
Rappelons encore une fois que l’adresse qui sera mentionnée dans les statuts de la SARL au
niveau de son siège social doit obligatoirement correspondre au lieu où sont réellement
exercées les activités relatives à la direction de la société. À ce stade, les associés fondateurs
pourront disposer de plusieurs alternatives afin de domicilier le siège social de leur SARL, à
savoir :
– Le domicilie personnel ou le local d’habitation de l’un des gérants de la société (à
condition de tenir compte des éventuelles règles contractuelles et des règles relatives à
la copropriété et à l’urbanisme) ;
– Dans un centre d’affaires ou à travers les sociétés spécialisées telles les sociétés de
domiciliation (présence de plusieurs services complémentaires tels que la gestion de
courrier, la location de bureaux équipés, un service de secrétariat, une permanence
téléphonique, une assistance dans la réalisation des formalités juridiques et
administratives, etc.) ;
– Au sein d’une société de domiciliation collective (les pépinières d’entreprises, les
espaces de coworking) ;
– Dans des locaux loués (bail commercial ou professionnel), construits ou achetés par la
SARL.
NB. Concernant la domiciliation au domicile du gérant, elle ne sera que temporaire si l’une des
dispositions susmentionnées vient interdire sa faisabilité (5 ans maximum).
En revanche, le fait d’avoir une simple boîte postale ne signifie pas que la société possède une
adresse de siège social. Aussi, lorsque la résidence personnelle d’un gérant est utilisée en tant
qu’adresse de siège social, cela ne veut pas forcément dire qu’il sera possible d’y exercer
l’activité professionnelle envisagée. Il sera en effet nécessaire de respecter quelques règles
particulières.
