La création d’une société en France n’est pas exempte de modifications en cours de vie sociale, et c’est le cas de la SCI ou de la société civile immobilière. En effet, il se peut que des évènements imprévus fassent leur apparition, ce qui contraint l’entrepreneur à effectuer quelques changements au sein de sa société.
Le fait d’économiser, le fait de changer de régime d’imposition, le fait de nommer un nouveau dirigeant, s’implanter dans de nouveaux locaux, etc. tous ces motifs peuvent exister.
Il se peut également que la SCI fasse l’objet d’un transfert d’adresse de domiciliation ou d’adresse de siège social, et ce pour de nombreuses raisons.
Procédures à réaliser, étapes à franchir, pièces justificatives à fournir… nous vous expliquons tout ce qu’il est essentiel à savoir concernant le changement de domiciliation d’une SCI en 2023.
1. Quelques éléments de base à savoir au préalable concernant le changement de domiciliation d’une SCI
Le siège social de la SCI, définition et types
Lors de la constitution d’une société et notamment d’une SCI, il est impératif pour l’entrepreneur de procéder à une formalité obligatoire inhérente à la création d’entreprises en France : les formalités relatives à la domiciliation du siège social de sa structure sociétale.
Par définition, ce siège social est considéré comme l’adresse officielle de la société à laquelle elle pourra recevoir tous ses courriers importants (lettres juridiques, administratives, fiscales et sociales). Il s’agit donc de l’adresse fiscale et administrative de la SCI.
Précisons cependant que ce siège social ne sera pas forcément le lieu d’exploitation de l’activité professionnelle, comme il a été dit, le siège social servira simplement à situer l’entreprise d’un point de vue administratif et fiscal.
NB : Il est important de noter que pour le cas d’une SCI, l’adresse du siège social peut tout à fait être l’adresse personnelle de son représentant légal (des dispositions légales ou contractuelles peuvent néanmoins limiter la domiciliation à cinq ans).
Aussi, l’adresse de domiciliation peut se localiser dans un local professionnel ou commercial dédié à l’activité exercée, elle peut également se trouver dans des locaux utilisés collectivement avec d’autres entreprises (pépinières d’entreprises, domiciliation commerciale, espace de coworking).
Le caractère obligatoire de l’adresse de siège social pour la SCI
Concernant la réelle utilité de l’adresse de siège social, il est important de savoir que sans cette dernière, la SCI ne pourra pas avoir de nationalité. Autrement dit, sa territorialité ne pourra pas être identifiée.
Elle permet également de savoir la juridiction ou le tribunal compétent pour le règlement des différends à venir. Enfin, la loi applicable à l’exercice de l’activité professionnelle sera dévoilée grâce à la connaissance de cette adresse si importante.
Le caractère non permanent de l’adresse de siège social de la SCI
Une fois que la décision de transférer le siège social de la SCI à une autre adresse est prise, l’entrepreneur doit effectuer des formalités relativement simples, mais précises et règlementées.
Notons que pour le cas d’une SCI, c’est le terme de « transfert de siège social » qui sera utilisé, ce qui n’est pas le cas pour une entreprise individuelle (changement d’adresse de l’entreprise).
À l’instar de l’adresse d’une personne physique, il faut savoir que celle d’une entreprise, notamment d’une SCI n’est pas du tout figée et peut faire l’objet d’une évolution à tout moment de la vie sociétale.
L’exemple le plus simple à prendre est le fait de transférer le siège social à une autre adresse au bout de cinq ans si des dispositions contractuelles ou législatives viennent constituer d’obstacle à la domiciliation au local d’habitation du représentant légal.
2. Les étapes majeures relatives au transfert de siège social d’une SCI en 2023
La modification statutaire est impérative pour que le transfert de siège social puisse s’effectuer dans les normes. Ainsi, trois grandes étapes seront à franchir.
Convocation d’une assemblée générale extraordinaire pour la prise de décision
La première action à entreprendre par le gérant de la SCI est d’abord la convocation de l’ensemble des associés à une AGE ou à une assemblée générale extraordinaire. C’est au cours de cette dernière que la décision du transfert sera votée en suivant la majorité fixée par les dispositions statutaires.
Dans le cas contraire (aucune précision des statuts), les modalités d’adoption de la décision seront fixées en suivant l’unanimité.
En outre, il faut savoir que l’assemblée générale doit toujours être accompagnée par la rédaction ou par l’établissement d’un procès-verbal d’assemblée signé par le gérant ou par le représentant légal lui-même. Ce document obligatoire relate les faits de l’assemblée relatifs à la prise de décision du transfert de siège social.
Une formalité de publicité obligatoire dans un journal officiel
Une annonce est obligatoire pour que l’opération de transfert puisse être opposable aux tiers de la SCI. Il s’agira en fait de publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales ou dans un JAL du département où sera transférée la nouvelle adresse de siège social.
Notons que si ledit siège est transféré dans un nouveau département, il convient de publier deux annonces : la première sera publiée dans le JAL de l’ancien département, et la seconde dans celui du nouveau département.
En tout cas, les mentions obligatoires de l’avis resteront inchangées (la raison sociale, la mention « SCI » et le statut légal particulier en cas de nécessité, le montant du capital social ou la valeur variable si tel est le cas, la nouvelle adresse de domiciliation, l’objet social, la durée de constitution de la SCI, le montant des apports en numéraire ainsi que les apports en nature si tel est le cas, l’adresse et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du siège social antérieur et enfin l’indication précise du futur RCS suite au transfert de siège).
NB : Sachez que les tarifs de la publication varieront en fonction du nombre de lignes présentes dans l’avis. Ces tarifs seront compris entre 4 et 12 euros environ la ligne.
La déclaration de transfert de siège à demander et l’inscription modificative au RCS à effectuer
L’ultime étape concerne l’enregistrement de la demande de transfert ainsi que des nouvelles dispositions statutaires, et ce dans un délai d’un mois à compter de la date de la tenue de l’AGE, procès-verbal faisant foi.
Enfin, le gérant de la société devra faire enregistrer la demande de transfert et les nouveaux statuts, dans un délai d’un mois à partir de la date de l’assemblée générale, procès-verbal faisant foi (il servira de preuve).
Dans le cas où la nouvelle adresse de domiciliation se trouverait dans le même ressort du tribunal de commerce, il convient pour le gérant de fournir électroniquement par le biais de la nouvelle plateforme du guichet unique (www.formalites.entreprises.gouv.fr) les pièces ci-après :
- L’avis de parution et l’exemplaire des statuts à jour, daté et certifié conformes à l’original par le gérant ou par le représentant légal de la SCI ;
- Le procès-verbal d’assemblée ;
- Un document permettant de prouver la jouissance effective des nouveaux locaux servant de siège social (contrat de bail, acte de propriété, facture d’électricité, etc.) ;
- Le formulaire CERFA M2 relatif à la déclaration de modification pour une personne morale, rempli et signé ;
- Un document donnant pouvoir au signataire de la formalité de dépôt par le gérant de la SCI, si ce dernier n’est pas le dépositaire ;
- Enfin le chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
NB : En cas de changement de ressort du tribunal, il convient de déposer les documents identiques auprès de la nouvelle juridiction en ajoutant un exemplaire de la liste de tous les sièges sociaux antérieurs ainsi que les deux avis de parution de l’avis de transfert.
