Le métier d’avocat est en principe une profession libérale. Dans ce cas, ce défenseur de la justice doit faire recours au mécanisme de société, au sens large du terme, pour l’exercice de sa fonction. Pour ce faire, il doit procéder à la détermination de son adresse de domiciliation. Ce professionnel peut recourir à l’une des alternatives de domiciliation.
Par ailleurs, dans le présent dossier, nous allons aborder les avantages relatifs à la domiciliation commerciale pour l’avocat. Avant de voir les avantages, il convient de rappeler les règles particulières régissant la domiciliation d’un avocat.
Domiciliation d’un avocat : les règles à savoir
Pour une bonne compréhension de la domiciliation d’un avocat, il importe de rappeler les principes régissant le métier d’avocat.
Rappel sur les règles régissant le métier d’avocat
Appelé à conseiller, à représenter ou défendre une personne devant les tribunaux, la profession d’avocat et un métier règlementé.
D’une part, celui ou celle souhaitant intégrer ce corps doit avoir obtenu un certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et être inscrit au barreau du ressort de son siège social. Pour obtenir ce certificat, l’intéressé doit être diplômé d’étude de droit et avoir réussi l’examen.
D’autre part, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, l’avocat est soumis à une éthique et déontologie. Ces règles sont résumées par les principes ci-après :
Le principe de loyauté ;
Le principe de l’indépendance, corollaire de la neutralité ;
Le principe de confidentialité, qui va de pair avec le respect du secret professionnel ;
Le devoir d’informer, de conseil et d’indulgence ;
La responsabilité professionnelle.
Les règles spécifiques à la domiciliation d’un avocat
Compte tenu des principes dégagés ci-dessus, la domiciliation d’un avocat est soumise à des règles particulières. Cependant, le cabinet d’avocat est également soumis à la règle commune à toute domiciliation. C’est en l’occurrence le principe de réalité du siège social. Cela signifie que l’adresse de domiciliation doit exister et être prouvée.
Ce principe veut que l’adresse de domiciliation soit mentionnée sur tous les documents et supports de communication de l’avocat.
À ce principe général, s’ajoutent les règles particulières posées par le règlement intérieur de l’ordre. Ce sont des conditions que doit répondre l’adresse du siège social de l’avocat, à savoir :
Elle doit se trouver dans le ressort du Tribunal de Grande Instance dont il dépend ;
L’avocat doit disposer d’une convention écrite relative à la mise à disposition des locaux ;
L’adresse du siège social fait l’objet d’approbation du conseil de l’ordre dont il dépend. Ce faisant, l’avocat est tenu de communiquer l’adresse et la convention écrite au Conseil des barreaux. Il doit joindre à son dossier un justificatif prouvant la jouissance des locaux (titre de propriété, une copie du bail professionnel ou commercial, etc.).
NOTE : Après confirmation de l’approbation de l’adresse de domiciliation de l’avocat, celle-ci sera enregistrée sur l’annuaire de l’Ordre.
1er avantage : La domiciliation commerciale et la protection de la vie privée de l’avocat
L’avocat est toujours en contact des clients. Recourir à la domiciliation commerciale lui évitera d’affecter son adresse personnelle à son activité professionnelle.
La domiciliation commerciale évitera en conséquence la divulgation de son adresse personnelle, la visite inopinée des clients. Cette alternative ne portera pas atteinte à la vie privée de l’avocat.
2e avantage : La domiciliation commerciale de l’avocat et les avantages d’ordre stratégique
Grâce à la domiciliation commerciale, l’avocat peut gagner un temps considérable lui permettant de se concentrer à ses fonctions, d’un côté. D’un autre côté, cette alternative de domiciliation permet à l’avocat de gagner en visibilité.
Domiciliation commerciale et gain de temps
Pour rappel, outre la mise à disposition d’une adresse, la société de domiciliation propose des services supplémentaires. Ces derniers sont destinés à faciliter la gestion des tâches quotidiennes de l’entrepreneur pour qu’il puisse se concentrer davantage à ses activités.
Ces prestations sont principalement :
Un service de gestion de courrier, qui va de pair avec la principale mission de la société de domiciliation ;
Un service de secrétariat tel que : la gestion d’agenda, la gestion des rendez-vous, une permanence téléphonique ;
Un service d’accompagnement : comptable ou juridique ;
Mise à disposition de salle équipée selon les exigences légales.
NOTE : Il convient de noter que le tarif dépend des services demandés par l’avocat. Toutes ces prestations ne sont pas obligatoires.
Domiciliation commerciale et gain en visibilité
Dans quelle mesure la domiciliation commerciale permet-elle à l’entrepreneur de gagner en visibilité ? De prime abord, il convient de souligner que la visibilité s’acquiert grâce à un bon plan de communication, à la localisation des bureaux et à l’adresse affichée (adresse prestigieuse et stratégique). La réputation de l’adresse se déteint sur l’image du cabinet de l’avocat.
La société de domiciliation propose des adresses permettant à l’avocat de gagner en visibilité et crédibilité.
3e avantage : La domiciliation commerciale de l’avocat et les avantages d’ordre pécuniaire
D’une part, la domiciliation commerciale est une solution à moindre coût. D’autre part, la domiciliation commerciale permet à l’entrepreneur de bénéficier d’une politique fiscale intéressante.
La domiciliation commerciale, une solution à moindre coût
Par rapport, à d’autres alternatives de domiciliation, le recours à une société de domiciliation est moins onéreux. Tous les équipements de bureaux nécessaires sont déjà mis à la disposition de l’avocat. En outre, grâce aux services proposés par la société de domiciliation, l’avocat n’est pas tenu d’engager une personne qui exercera le secrétariat.
La domiciliation commerciale, pour bénéficier d’une politique fiscale intéressante
Il s’agit ici du taux de la cotisation foncière des entreprises ou CFE. Il convient de rappeler que le taux de cette imposition locale dépend d’une commune à une autre. Ainsi, en optant pour la domiciliation commerciale, l’avocat a la possibilité de choisir un taux de cotisation foncière des entreprises qui lui est favorable. En d’autres termes, il peut opter pour la localité dont le taux du CFE est plus intéressant.
NOTE : Il convient de noter que dans certaines localités, les entreprises sont exonérées du paiement de la cotisation foncière des entreprises. Ce sont les entreprises domiciliées en zone d’aide à l’investissement des PME, en Zone franche urbaine ou dans un bassin d’Emploi à redynamiser.
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