La création d’une structure juridique sous la forme d’une entreprise ou d’une société ne peut se faire tant que l’entrepreneur n’a pas les documents nécessaires pour l’immatriculation de la structure dans le registre correspondant à l’activité que cette dernière exerce.
Parmi les différents documents obligatoires, une attestation de domiciliation doit être présentée par le créateur de l’entreprise au moment de la déclaration de l’activité (création d’une entreprise individuelle) ou au moment de la demande d’immatriculation (création d’une société).
Par conséquent, il est donc obligatoire pour tout créateur d’entreprise de procéder à la domiciliation au moment de la création d’une structure juridique quel que soit son statut.
Pour le cas d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), la domiciliation est donc une obligation pour l’entrepreneur individuel au moment de la création de cette forme d’entreprise.
Pour cela, il a de nombreuses possibilités pour domicilier l’entreprise mais ce qui nous intéresse dans cet article c’est la domiciliation d’une EIRL avec la domiciliation commerciale.
Pourquoi choisir cette forme de domiciliation pour domicilier une EIRL ?
Rappel sur le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Tout d’abord il faut savoir que la forme d’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une forme d’entreprise individuelle permettant à l’entrepreneur de bénéficier d’une protection de son patrimoine personnel.
Néanmoins, cette forme d’entreprise individuelle n’est plus accessible actuellement. En effet, depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible pour un entrepreneur de créer cette forme d’entreprise individuelle.
L’intérêt de créer cette forme juridique d’entreprise individuelle résidait sur le fait qu’avec l’EIRL, l’entrepreneur bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel en distinguant le patrimoine de l’entreprise de son patrimoine personnel par le biais de la déclaration du patrimoine d’affectation.
Par rapport à cette suppression du statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée, les entreprises créées sous cette forme avant le 16 février 2022 ne seront pas supprimées mais elles n’auront pas la possibilité de modifier leurs patrimoines d’affectation.
Par contre, après la suppression de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, le patrimoine personnel d’un entrepreneur créant une entreprise individuelle, depuis le 15 mai 2022, sera automatiquement protégé.
Comment domicilier une EIRL ?
Domicilier une entreprise individuelle à responsabilité limitée ne dépend que du choix de l’entrepreneur lui-même. Comme ce qui a été précisé précédemment, les solutions sont nombreuses pour domicilier une EIRL.
Par exemple, il est possible de l’installer au domicile ou la résidence principale de l’entrepreneur lui-même.
La domiciliation de l’EIRL peut aussi se réaliser dans un local commercial. La domiciliation commerciale est bien évidements accessibles à tout entrepreneur pour domicilier leur EIRL.
La domiciliation commerciale, généralités sur cette forme de domiciliation
La domiciliation commerciale est tout d’abord une forme de domiciliation permettant à un entrepreneur de réaliser l’obligation de domiciliation de son entreprise. Cette forme de domiciliation est plus précisément un service ou une solution proposée par une agence spécialisée en domiciliation d’entreprise connue sous l’appellation « société de domiciliation ».
Pour domicilier une entreprise individuelle à responsabilité limitée par la domiciliation commerciale, l’entrepreneur doit donc s’avancer vers une société de domiciliation.
Concernant le fonctionnement de la domiciliation commerciale, il faut savoir que ce n’est pas toutes les sociétés qui peuvent exercer cette activité. En effet, pour proposer le service de domiciliation, il est obligatoire pour une entreprise d’obtenir une agrémentation auprès de la préfecture.
Ensuite, c’est la société de domiciliation qui fournisse l’adresse de domiciliation à l’entreprise à domicilier. En effet, l’entrepreneur n’aura qu’à choisir l’adresse de domiciliation de son entreprise parmi les panels d’adresses proposées par l’agence de domiciliation.
En outre, l’entrepreneur doit aussi choisir les différents services annexes dont son entreprise bénéficiera en s’engageant avec la société de domiciliation pour la domiciliation de la structure.
Pour finaliser la domiciliation de l’entreprise auprès de la société de domiciliation, il est obligatoire pour l’entrepreneur de signer le contrat de domiciliation qui sera établi par l’agence de domiciliation elle-même sans oublier que l’entrepreneur doit procéder au paiement de frais de domiciliation.
Les avantages de domicilier une EIRL avec la domiciliation commerciale
Comme ce qui a été évoqué précédemment, le choix de l’adresse de domiciliation d’une entreprise appartient à l’entrepreneur lui-même. En choisissant la domiciliation commerciale, cette liberté de l’entrepreneur ne lui sera pas retirée car il sera libre de choisir l’adresse parmi celles proposées par la société de domiciliation, si aucune adresse ne lui convient, il peut choisir une autre société de domiciliation.
Il ne faut pas oublier que l’image d’une entreprise peut être entachée ou améliorée par son adresse de domiciliation. Avec la domiciliation commerciale, l’entrepreneur peut être serein concernant l’image de son entreprise car les sociétés de domiciliation s’efforcent de proposer un panel d’adresse située dans les quartiers les plus prestigieux de la ville où elles exercent leur activité.
Donc, la domiciliation commerciale permet à l’EIRL d’accéder aux adresses de prestige ou de marque pouvant donner une bonne image à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Le choix de la domiciliation commerciale pour domicilier une EIRL est un choix intéressant pour l’entreprise puisque ce dernier pourra faire des économies. En effet, la domiciliation commerciale est accessible à toutes les formes d’entreprise de différentes tailles.
Le coût de la domiciliation commerciale n’est pas cher, d’autant plus que cette forme de domiciliation fait partie de solution les moins chères pour la domiciliation d’une entreprise. De plus, la domiciliation de l’EIRL auprès d’une société de domiciliation peut se faire en quelques minutes.
En effet, avec les services de domiciliation en ligne, il est tout à fait possible de domicilier l’EIRL en accédant juste au site de la société de domiciliation et suivre les indications sur le site.
De plus, l’EIRL pourra bénéficier des services complémentaires que la société de domiciliation propose. Ces services sont tout à fait avantageux pour l’EIRL car ce sont des services qui peuvent aider l’entrepreneur par rapport à la gestion administrative de son entreprise. En effet, il est possible pour l’EIRL de bénéficier du service de gestion du courrier.
Avec ce service, la société de domiciliation réceptionne, scan et réexpédie les courriers à une autre adresse précisée par l’entrepreneur. Du plus, un service de secrétariat par rapport à la gestion de l’agenda de l’EIRL peut être proposé par la société de domiciliation.
Sans oublier, que la location de salles de réunion ou de bureau, le service d’accompagnement (comptabilité, juridique, etc.) sont aussi des services que l’EIRL peut bénéficier si elle est domiciliée auprès d’une société de domiciliation.
