Pour prouver l’existence de son adresse de domiciliation, la société civile immobilière (SCI) doit fournir un justificatif de jouissance de locaux. Cette pièce peut prendre plusieurs formes suivant l’alternative de domiciliation de la SCI.
Parmi les justificatifs, on peut citer : une attestation de domiciliation, une autorisation de domiciliation, un contrat de bail ou un contrat de domiciliation.
Dans le présent article, nous allons parler davantage de l’autorisation de domiciliation d’une SCI.
Ce justificatif est à fournir lorsque la SCI est domiciliée à l’adresse personnelle de l’un des associés de la SCI. Propriétaire ou locataire des lieux, l’autorisation peut être requise.
Toutefois, la nature de l’autorisation à fournir peut être différente. La SCI peut être amenée à fournir une autorisation administrative ou une autorisation de domiciliation de la part de son bailleur.
La condition validant la domiciliation à l’adresse personnelle
Peu importe le titre juridique détenu vis-à-vis du local d’habitation (propriétaire ou locataire), la condition sine qua non de l’affectation de l’adresse personnelle à fins professionnelles reste la même. Il faut que le local d’habitation soit la résidence principale de la personne qui héberge la SCI.
Cela signifie que c’est le logement dans lequel cette personne demeure de façon habituelle et permanente. Ce qui exclut les résidences secondaires.
Il convient de noter que la SCI peut avoir comme siège social le domicile de l’un des associés ou d’une tierce personne.
L’autorisation de domiciliation émanant de l’autorité compétente
Dans certaines zones géographiques et dans certains types de logements, l’affectation du local d’habitation à l’exercice d’une activité professionnelle est soumise à l’autorisation administrative. Cette exigence est prévue par les dispositions du Code de la construction et de l’habitation.
Requiert une autorisation administrative la domiciliation :
dans les communes de plus de 200 000 habitants ;
dans les communes du département des Hauts-de-Seine ;
dans les communes du département de la Seine-Saint-Denis ;
dans les communes du département du Val-de-Marne ;
dans un immeuble HLM.
Si la SCI est concernée par les conditions citées ci-dessus, elle doit déposer une demande qui sera soumise à la délibération du conseil municipal après avis du maire.
L’autorisation de domiciliation émanant du bailleur
C’est le justificatif à fournir lorsque l’associé de la SCI hébergeur est locataire du local d’habitation. L’autorisation est un document constatant l’accord du bailleur de l’affectation du logement à l’activité professionnelle.
L’autorisation doit mentionner les informations suivantes :
Nom et prénom du bailleur ;
L’adresse du bailleur ;
Son consentement à l’affectation du local d’habitation ;
L’identité du preneur ;
Les informations essentielles sur la société ;
L’adresse du local donné à bail ;
Date de prise d’effet de l’autorisation (essentielle pour le calcul de la durée de domiciliation) ;
Date et signature.
Cas particulier de l’autorisation du bailleur : les obstacles à son obtention
Les obstacles à l’obtention de l’autorisation du bailleur méritent d’être traités dans un paragraphe tout entier. Les obstacles peuvent être de différentes origines : légales ou conventionnelles. Elle peut émaner expressément du bailleur.
Les obstacles d’origine légale
Dans ce premier cas, les dispositions légales empêchent ou restreignent l’obtention de l’autorisation de domiciliation.
En ce qui concerne les restrictions, on peut citer :
Lorsque le logement est situé dans le rez-de-chaussée, l’activité ne doit pas entraîner ni de nuisance ni de danger pour le voisinage ;
Lorsque le logement est situé à l’étage, le Code de la construction et de l’habitation interdit la réception de clients et de marchandises dans les locaux.
Bien que le bailleur autorise l’affectation du lieu à l’activité professionnelle, la domiciliation est interdite :
dans la capitale française ;
dans les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris.
Les obstacles d’origine conventionnelle
En principe, la convention est définie comme étant un acte juridique, un accord de volonté entre plusieurs parties créant ou modifiant la situation de celles-ci. En matière d’habitation, les principales conventions sont : le contrat de bail, le règlement de lotissement et le règlement de copropriété.
Dans quelle mesure ces conventions peuvent-elles empêcher l’obtention de l’autorisation de domiciliation ?
En premier lieu, le contrat de bail de location peut prévoir des clauses interdisant l’utilisation du logement d’habitation à des fins professionnelles. Dans ce cas, en application du contrat de bail, le bailleur ne délivrera pas une autorisation.
En second lieu, le règlement de propriété peut également interdire ou restreindre la domiciliation dans les locaux d’habitation. Pour rappel, le règlement de lotissement correspond à l’ensemble des règles régissant la relation des bénéficiaires dudit lotissement.
En troisième lieu, le règlement de copropriété est l’acte régissant les immeubles en situation de copropriété. Pour l’harmonie de la vie des copropriétaires, le règlement peut restreindre, voire interdire, l’utilisation des immeubles comme adresse du siège social.
Empêchement émanant du bailleur du local d’habitation
Il s’agit ici du refus exprès de la part du bailleur des locaux. En effet, l’entrepreneur envisageant d’élire son domicile comme siège social doit notifier son bailleur par tout acte laissant trace écrite.
Le bailleur, quant à lui, n’est pas tenu de donner un avis favorable à la demande. Ce refus doit être constaté par écrit. Par contre, le bailleur n’est pas tenu de motiver sa décision.
Les formalités après obtention de l’autorisation de domiciliation
Peu importe que l’autorisation émane du bailleur ou de la mairie, la procédure après l’obtention de ce justificatif est la même. C’est notamment la procédure relative à la création de la SCI.
Les étapes sont les suivantes :
Choix de la forme de SCI à adopter ;
Rédaction des statuts ;
Constitution du capital social de la SCI ;
Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
Dépôt de la demande d’immatriculation au centre de formalité des entreprises compétent en y joignant toutes les pièces y compris l’autorisation de domiciliation ;
Paiement du frais d’immatriculation.
Il convient de souligner que la procédure peut être faite en ligne ou par courrier.
