La création d’une SASU en France est conditionnée par la présence de multiples documents que l’entrepreneur doit réunir pour réaliser les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce. En d’autres termes, la déclaration de constitution de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit être accompagnée de plusieurs autres documents substantiels.
Sans avoir rempli les conditions exigées par le gouvernement, c’est-à-dire que sans un dossier complet, la SASU ne pourra jamais obtenir un numéro d’immatriculation au RCS ou au registre du commerce et des sociétés.
À travers ce présent article, il vous sera aisé d’identifier toutes les pièces nécessaires pour constituer une SASU en bonne et due forme.
Pour faciliter la compréhension, nous allons diviser notre travail en deux grandes parties : la première partie détaillera toutes les pièces exigées par le greffe, et la seconde partie parlera des documents nécessaires en cas d’opérations particulières.
1. Les documents exigés par le greffe du tribunal de commerce compétent
Dans cette première partie de notre article, nous allons lister et détailler tous les documents que le greffe du tribunal exige à tout créateur de société, en l’occurrence pour la création d’une SASU. Les pièces qui seront mentionnées seront demandées d’une manière systématique le greffe.
Les statuts signés et datés par le président de la SASU (en un exemplaire)
Avant tout, il faut savoir que les dispositions statutaires existent pour régir le fonctionnement et l’organisation de la SASU. Cela veut donc dire que pour prouver l’existence réelle de la société (à travers son fonctionnement quotidien), il convient de se baser sur les statuts ou de se référer aux dispositions qui y sont présentes.
Alors, pour la constitution d’une SASU, ces statuts doivent convenablement être rédigés et signés par le président de celle-ci, et un exemplaire sera demandé par le greffe du tribunal de commerce pour que ce dernier puisse procéder à l’immatriculation de la société.
Un document relatif à la déclaration de constitution de la SASU
Après les statuts, le président créateur de la SASU doit également fournir une pièce très importante, il s’agit de la déclaration de constitution de sa société, que l’on connaît sous le nom de formulaire M0.
Il s’agit d’un formulaire qui déclare que l’entrepreneur souhaite créer une personne morale et qui comportera diverses informations substantielles qui seront transférées aux différents organismes ou administrations intéressées ou concernées.
NB : Ce formulaire pourra s’obtenir assez facilement en le téléchargeant gratuitement sur le site internet service-public.fr.
Un document attestant la publication d’un avis de constitution
Il faut également avoir en tête que la création d’une société telle que la SASU implique forcément la publication d’un avis de constitution dans un journal officiel qui sera apte et habilité à émettre ou à diffuser ce genre de contenu (des annonces légales en l’occurrence).
Attention, il faut s’assurer que le journal en question couvre le département du siège social de la SASU, dans le cas contraire, l’avis n’aura pas de valeur.
En retour, le journal d’annonces légales concerné transmettra un document attestant que l’avis a bel et bien été publié (une attestation de parution). Ensuite, ce document sera joint au dossier unique d’immatriculation à envoyer au greffe du tribunal de commerce.
Un document certifiant le dépôt de fonds
Il s’agit ici d’un document nécessaire qu’en présence d’apports en numéraire. On parle d’un certificat du dépositaire des fonds qui sera exigé lors de la réalisation des formalités relatives à la demande d’immatriculation de la SASU. Ce document sera délivré par l’établissement de crédit ou la banque qui reçoivent le dépôt des fonds de l’associé unique.
NB : Notons que ce dépôt peut s’effectuer chez un notaire.
Les documents exigés en relation avec le président lui-même
De prime abord, il faut savoir que si le président a été désigné par voie statutaire ou par un autre moyen. Dans ce dernier cas, il convient de rédiger un acte de nomination dont l’exemplaire sera exigé lors de la demande d’immatriculation de la SASU. Ensuite, les documents ci-après seront exigés par le greffe du tribunal de commerce :
- Un justificatif d’identité, une déclaration de non-condamnation ainsi qu’une attestation de filiation (pour le cas d’un président-personne physique) ;
- Un extrait d’immatriculation au RCS dont la date d’existence n’excède pas 3 mois (pour le cas d’un président-personne morale).
NB : Il est tout à fait possible que plusieurs autres dirigeants existent au sein d’une SASU (en guise d’exemple, il peut y avoir un directeur général). Dans ce cas, il convient de fournir les mêmes documents.
Aussi, les pièces suivantes doivent également systématiquement être jointes aux différents documents qu’on a déjà susmentionnés :
- Un document justifiant l’occupation effective des locaux servant de siège social (adresse de domiciliation de la SASU) ;
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU signée et complétée par son président (listant toutes les personnes ayant le contrôle effectif sur la société) ;
- Un chèque à l’ordre du greffe pour le règlement des frais liés à la réalisation des formalités de création d’une société (systématiquement exigé par le greffe).
2. Les documents spécifiques exigés pour la création d’une SASU en présence d’opérations particulières
En fonction de certaines situations, il se peut que le greffe du tribunal de commerce exige des documents complémentaires pour que la SASU soit convenablement constituée.
Un document ayant un rapport avec le commissaire aux apports
Ce document ne sera demandé qu’en cas d’apports en nature. En d’autres termes, lorsque le créateur de la SASU réalise un apport en nature, le principe dans ce cas c’est qu’il désigne un commissaire aux apports. Cependant, l’intervention de ce professionnel des chiffres n’est pas systématique.
En effet, si aucun apport en nature ne dépassant une valeur de 30 000 euros n’est réalisé, l’entrepreneur peut décider de se passer des services du commissaire aux apports. Il en est de même lorsque le total de cesdits apports ne représente pas plus de la moitié du capital social de la SASU.
Ainsi, la nomination ou la désignation sera obligatoire quand l’une de ces conditions n’est pas remplie. Dans le cadre de ses tâches, le commissaire aux apports doit absolument remettre un rapport au créateur, il s’agit d’un document qu’il rédige par ses soins et dont l’exemplaire sera fourni au greffe du tribunal de commerce pour la constitution de la SASU.
Les documents à présenter dans le cas de la réalisation d’une opération sur un fonds de commerce
La création d’une SASU peut parfois survenir dans le cadre d’une opération sur un fonds de commerce. Ainsi, divers documents devront être fournis :
- Une copie de l’acte d’achat (timbré et enregistré) ainsi qu’une attestation de parution de l’avis de cession de fonds de commerce dans un JAL (cas d’un achat d’un fonds commercial) ;
- En cas d’apport d’un fonds commercial, il convient de fournir une copie de l’acte d’apport enregistré et timbré ainsi qu’une attestation de parution de l’avis d’apports de fonds de commerce dans un JAL.
En outre, une location-gérance d’un fonds de commerce peut également être le motif de création de la SASU. Ainsi, une copie du contrat de location-gérance devra être fournie, en plus de l’attestation de parution de l’avis de prise en location-gérance dans un JAL (journal d’annonces légales). Enfin, une gérance-mandat est également possible (une copie du contrat et l’attestation de parution de l’avis de prise en gérance-mandat seront nécessaires).
NB : Si une activité règlementée est exercée, il convient de présenter une copie de l’autorisation de la part de l’autorité de tutelle (du titre ou du diplôme).
