La création d’une structure juridique est une obligation pour tous entrepreneurs qui débutent l’exercice d’une activité à titre professionnel. Le choix de la forme ou le statut de l’entreprise à créer appartient à l’entrepreneur lui-même. De plus, il est libre de choisir le statut juridique de l’entreprise.
Cependant, il faut savoir que certaines activités ne peuvent être exercées avec certaines formes d’entreprise. De plus, pour choisir le statut juridique de l’entreprise à créer, l’entrepreneur doit prendre en considération les différents points tels que l’activité à exercer, la fiscalité de l’entreprise, le nombre des associés, etc.
Le statut de SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique de société, dans la majorité du temps, choisie par les entrepreneurs pour exercer leur activité professionnelle à cause des différents avantages de ce statut juridique.
Dans cet article, on vous expliquera pourquoi choisir la forme juridique de société qui est la société par actions simplifiée unipersonnelle par rapport à la création d’une entreprise pour l’exercice d’une activité professionnelle.
L’avantage par rapport à la rédaction des statuts d’une SASU
Pour créer une entreprise sous forme de société, il est obligatoire pour le créateur de la structure de procéder à la rédaction des statuts de cette dernière. Ce qu’il faut savoir c’est que les statuts doivent comporter toutes les règles de fonctionnement et ainsi que les règles d’organisation de la structure. Par conséquent, il faut que le créateur fasse attention à cette rédaction.
Un des avantages de choisir une SASU concerne cette rédaction des statuts. En effet, l’actionnaire unique a la possibilité d’apporter des changements au niveau des clauses formant les statuts. En effet, la loi laisse une certaine marge de manœuvre à l’associé par rapport à l’organisation de la SASU ainsi que de son fonctionnement.
C’est pour cette raison que la société par actions simplifiée unipersonnelle est considérée comme un statut flexible ou souple. De plus, même certaines clauses doivent être obligatoirement inscrites dans les statuts de la société, cela n’empêche pas l’actionnaire unique d’ajouter d’autres clauses ou de modifier certaines pour les adapter à ses besoins tant que les modifications sont licites.
Le caractère unipersonnel de la SASU
Au début de l’exercice d’une activité, il est tout à fait possible pour un entrepreneur d’avoir le désir d’être le seul décisionnaire au sein de son entreprise.
Pour cela, il a la possibilité de choisir de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, car ce statut lui permettra d’être seul dans la structure en bénéficiant les avantages de créer une société.
En effet, une société par actions simplifiée unipersonnelle ne comporte qu’un seul actionnaire même si c’est une forme de société par actions simplifiée.
L’associé unique et la limitation de sa responsabilité
La société par actions simplifiée unipersonnelle offre une protection à l’actionnaire unique. Cela se présente sous la forme de la limitation de responsabilité de ce dernier. En effet, avec la SASU, comme pour les sociétés à responsabilité limitée, la responsabilité de l’actionnaire unique est limitée à hauteur des apports qu’il a effectués au moment de la constitution du capital social de la SASU.
En outre, l’associé, en créant une SASU, bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel.
L’avantage de choisir une SASU par rapport au régime social du président de la société
Le président d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, dès qu’il perçoit une rémunération, est affilié au régime général de la sécurité sociale comme tous les salariés même si le président est l’actionnaire unique de la société. Il faut savoir que seul ce statut juridique d’entreprise (entreprise unipersonnelle) offre cette possibilité par rapport au régime social d’un dirigeant d’entreprise.
En effet, pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et pour l’entreprise individuelle, plus précisément, pour le gérant de l’EURL et l’entrepreneur individuel, il faut savoir qu’ils sont affiliés au régime social des travailleurs indépendants.
En bénéficiant du régime général de la sécurité sociale, comme ce qui a été évoqué, le président de SASU bénéficie d’une protection sociale identique à celle les salariés ce qui lui permet de profiter d’une meilleure assurance vieillesse comparée au dirigeant d’entreprise sous le régime social des travailleurs indépendants.
Néanmoins, même si le président de la SASU bénéfice du régime social des salariés, en tant que mandataire social, il n’a pas la possibilité de bénéficier de l’assurance chômage.
Dans la mesure où le président de la SASU ne perçoit pas de rémunération, la société n’est pas dans l’obligation de payer les cotisations sociales minimales que les travailleurs non-salariés doivent payer.
Par contre, le président de la SASU ne sera donc pas affilié à aucun régime de sécurité sociale de plus que le calcul des cotisations sociales de ce dernier se base sur ses rémunérations. Pour l’actionnaire unique qui est président, les dividendes qui lui sont versés ne seront pas assujettis aux cotisations sociales.
L’avantage par rapport à la fiscalité de la SASU
Une société par actions simplifiée unipersonnelle est, en principe, sous le régime d’impôt sur les sociétés. C’est-à-dire que les impôts sur les bénéfices générés par l’activité de la société seront à la charge de la SASU elle-même.
Néanmoins, l’actionnaire unique a la possibilité de soumettre la société au régime d’impôt sur le revenu (régime fiscal des sociétés de personnes) pour une période bien déterminée (5 ans maximum) sous certaines conditions.
Dans ce cas, c’est l’actionnaire lui-même qui sera imposé personnellement par rapport au bénéfice de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
L’avantage par rapport à la transmission d’une SASU
Contrairement à la transmission d’une entreprise individuelle, la transmission d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est de loin plus simple. En effet, le capital social d’une SASU est réparti en actions ce qui est de loin plus simple à transmettre aux héritiers de l’actionnaire unique comparé à la transmission du fonds de commerce de l’entreprise individuelle
En résumé, la société par actions simplifiée unipersonnelle ou la SASU est une société présentant de nombreux avantages.
En effet, en choisissant ce statut juridique pour l’exercice d’une activité à titre professionnel, il est possible de bénéficier d’une protection de son patrimoine personnel, d’une protection sociale telle que celle des salariés pour le président de la SASU, d’une certaine liberté par rapport à la rédaction des statuts, d’avoir la possibilité de choisir le régime fiscal de la société et de ne pas payer de cotisations sociales sur les dividendes.
