En vue de son extension géographique, la société commerciale peut être amenée à ouvrir d’autres structures à l’instar de l’établissement secondaire.
Pour ce faire, différentes étapes doivent être réalisées. Avant de voir, la procédure relative à l’ouverture d’un établissement secondaire, il convient de souligner l’intérêt de l’ouverture et de la réalisation de la déclaration administrative.
Par ailleurs, il est essentiel de présenter la définition de l’établissement secondaire.
Un tour d’horizon sur l’établissement secondaire
Qu’est-ce qu’un établissement secondaire ? Quelles sont les différentes formes d’établissement secondaire ?
Définition de l’établissement secondaire
Selon les dispositions légales en l’occurrence l’article R.123-40 du Code de commerce, l’établissement secondaire est « tout établissement permanent, distinct du siège social ou de l’établissement principal et dirigé par l’assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir de lier des rapports juridiques avec des tiers ».
De cette définition, on en déduit les principales conditions en vue de l’ouverture d’un établissement secondaire. Ce sont :
un établissement permanent ;
un établissement distinct du siège social ou de l’établissement principal ;
dirigé par une personne ayant le pouvoir de créer des rapports juridiques avec les tiers au nom de la société ;
ouvert dans une zone hors ressort du tribunal compétent pour l’établissement principal.
Les différentes formes d’établissement secondaire et les notions voisines
D’une part, on distingue les notions voisines à l’établissement secondaire telles que : siège social, établissement principal et établissement complémentaire.
Le siège social correspond à l’adresse administrative de la société commerciale. C’est à cette adresse que seront envoyés les courriers de cette dernière. L’adresse du siège social sert à déterminer la loi applicable à la société.
L’établissement complémentaire est un établissement ouvert dans le ressort du greffe de l’établissement principal.
L’établissement principal, quant à lui, est rattaché au fonds de commerce. Il correspond au lieu d’exploitation de l’activité commerciale.
D’autre part, à la lecture de la définition de l’établissement secondaire, on en déduit que celui-ci peut prendre plusieurs formes. En effet, sont de la catégorie de l’établissement secondaire : la filiale et la succursale.
La filiale est une société à part entière ayant la personnalité juridique distincte de la société mère.
La succursale, quant à elle, est une structure ne disposant pas d’une personnalité juridique propre, mais elle dispose d’une certaine autonomie.
Intérêt de l’ouverture et de la déclaration administrative de l’établissement secondaire
Dans quelle mesure est-il opportun d’ouvrir un établissement secondaire ?
Une entreprise procède à l’ouverture d’un établissement secondaire pour développer et accroître son activité. En second lieu, l’ouverture d’un établissement secondaire est motivée par la volonté de conquérir de nouveaux marchés dans d’autres lieux géographiques.
Quel est l’intérêt de la déclaration administrative de l’établissement secondaire ?
Dans un premier temps, la déclaration de l’établissement secondaire est une obligation légale prévue par l’article L.123-41 du Code de commerce. En vertu de cette disposition légale, l’immatriculation de l’établissement secondaire doit être réalisée dans un délai d’un mois avant ou après l’ouverture de celui-ci. L’inobservation de cette obligation est sanctionnée.
Dans un second temps, la déclaration de l’établissement secondaire est une mesure de publicité à l’égard de l’administration et des tiers.
Enfin, la déclaration est d’une importance du point de vue statistique. En effet, l’établissement secondaire immatriculé obtient un numéro SIRET. Ce dernier sert à identifier chaque établissement de l’entreprise. Il sert également à faciliter le recensement des établissements en activité en France.
Ouvrir un établissement secondaire : les étapes à suivre
Il convient de noter préalablement qu’un établissement secondaire peut être constitué par : achat, fusion, location-gérance ou apport en fonds de commerce.
En outre, il convient de souligner qu’on distingue deux types de formalités. D’une part, les étapes à suivre lorsqu’il y a identité d’activité de l’établissement principal et l’établissement secondaire, ou une différence d’activité, mais entrant dans l’objet social. D’autre part, les formalités en cas d’activité différente et n’entrant pas dans l’objet social.
Activité identique ou activité différente entrant dans l’objet social
Pour rappel, l’objet social correspond à l’activité concrètement exercée par la société.
Suivant les délais légaux, une demande doit être déposée au CFE compétent ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent. La demande doit comprendre les pièces suivantes :
Le formulaire M2 de déclaration d’ouverture d’un établissement ;
L’extrait Kbis délivré de moins de trois mois de l’établissement principal ;
Un justificatif de jouissance du local : une autorisation de domiciliation, un contrat de bail, un contrat de domiciliation selon l’alternative de domiciliation ;
Autres documents nécessaires tels que : un acte de cession si l’établissement secondaire est créé par achat ou apport de fonds de commerce, un contrat de gérance si l’établissement secondaire est une location-gérance.
À l’issue de l’immatriculation de l’établissement secondaire, celui-ci obtient un numéro SIRET.
NOTE : Le greffe du tribunal de commerce du nouvel établissement secondaire est tenu d’informer le greffe du ressort de l’établissement principal.
En outre, l’établissement secondaire sera mentionné dans l’extrait Kbis de l’établissement principal.
En cas d’activité différente et n’entrant pas dans l’objet social
Lorsque l’établissement secondaire exerce une activité différente de celle de la société mère, une modification des statuts doit être opérée. En conséquence, la procédure relative à l’immatriculation de l’établissement secondaire sera un peu longue.
Dans un premier temps, il y a la procédure relative à la modification statutaire. Pour ce faire, les étapes à respecter sont les suivantes :
Décider la modification statutaire au sein de l’Assemblée des associés. Le PV constatant cette décision doit être déposé au greffe du tribunal ;
Procéder à la publication des modifications dans un journal d’annonces légales.
Dans un second temps, la société doit déposer la demande d’immatriculation avec tous les justificatifs :
Le formulaire M2 de déclaration d’ouverture d’un établissement ;
L’extrait Kbis délivré de moins de trois mois de l’établissement principal ;
Un justificatif de jouissance du local : une autorisation de domiciliation, un contrat de bail, un contrat de domiciliation selon l’alternative de domiciliation ;
Autres documents nécessaires tels que : un acte de cession si l’établissement secondaire est créé par achat ou apport de fonds de commerce, un contrat de gérance si l’établissement secondaire est une location-gérance.
