La création d’une SASU ou une société par actions simplifiée unipersonnelle se fait par la réalisation des diverses formalités prévues par la loi. La création se finalise par l’obtention de l’extrait K-bis de la SASU, mais tant que les formalités ne seront pas réalisées, il sera impossible pour l’entrepreneur d’obtenir ce document.
La domiciliation de la société fait partie des formalités obligatoires pour la création de la SASU. Cette obligation consiste pour l’entrepreneur à choisir une adresse et d’y installer le siège de la société par actions simplifiée unipersonnelle. Pour cela, il est important pour l’entrepreneur d’obtenir une autorisation lui permettant d’utiliser l’adresse pour la domiciliation de sa société.
Dans cet article, on vous présentera les différentes règles à savoir concernant l’autorisation de domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Avant toute chose, il est important de faire un bref rappel sur la domiciliation d’une SASU.
Qu’est-ce que la domiciliation d’une SASU ?
La domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, comme ce qui a été évoqué précédemment, consiste pour le créateur de cette dernière à installer la SASU à une adresse physique et réelle. L’adresse sera premièrement l’adresse du siège social de la société, mais aussi, elle sera l’adresse administrative de celle-ci.
L’emplacement de l’adresse de domiciliation de la société est très important à cause du fait que l’adresse de domiciliation reflètera l’image du lieu où elle se situe. Par ailleurs, ce reflet aura des impacts sur l’image même de la société puisque l’image de l’entreprise dépend, en partie, de son adresse de domiciliation.
Par conséquent, l’associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit faire de son mieux pour attribuer une adresse de domiciliation qui permet à la société d’avoir une bonne image.
Pour réaliser l’obligation de domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique est la seule personne compétente pour décider de l’adresse. Outre le choix de l’adresse de domiciliation, il est aussi le seul à avoir la possibilité de décider comment la structure sera domiciliée.
En effet, la domiciliation d’une SASU peut se faire de plusieurs manières, soit il procède à l’installation du siège social au domicile du représentant légal de la SASU, soit dans un local commercial, soit auprès d’une pépinière d’entreprises, soit par la domiciliation commerciale.
En parlant de domiciliation au domicile du représentant légal de la SASU, il faut savoir que la domiciliation d’une personne morale ne peut se faire au domicile de l’associé sauf si l’associé unique est le président de la société (représentant légal).
Qu’est-ce que l’autorisation de domiciliation d’une SASU ?
Premièrement, l’autorisation de domiciliation est un document que le créateur de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit détenir si la société est domiciliée à une adresse personnelle.
En effet, si la structure est domiciliée au domicile de son représentant légal, il est tout à fait possible que ce document soit demandé par le centre de formalités des entreprises, au moment de la demande d’immatriculation de la SASU.
L’autorisation de domiciliation est en effet, un document qui donne l’autorisation au créateur de la société à installer le siège social de celle-ci à l’adresse précisée dans cette autorisation.
Pour obtenir l’autorisation de domiciliation de la société par actions simplifiée unipersonnelle, deux situations méritent d’être précisées. Premièrement, le représentant légal de la SASU n’est pas le propriétaire de son domicile mais il est locataire.
Dans ce cas, il est obligatoire pour ce dernier de faire signer l’autorisation de domiciliation la SASU, qu’il peut rédiger lui-même, à son bailleur car c’est ce dernier qui a le pouvoir de donner autorisation à la société d’utiliser l’adresse pour sa domiciliation.
Néanmoins, il faut savoir que même en cas de refus, il est possible de domicilier la SASU à cette adresse pour une période de 5 ans.
Pour le représentant légal de la société qui est propriétaire de son domicile, il peut directement rédiger et signer l’autorisation de domiciliation pour que l’adresse puisse être utilisée par la société en tant qu’adresse de domiciliation.
À noter : quelle que soit la situation du représentant légal par rapport à son domicile (locataire ou propriétaire), il doit respecter les règles d’urbanisme, les règlements de copropriété ainsi que les clauses du contrat de bail par rapport à la domiciliation.
En effet, une interdiction émanant de ces dispositions législatives peut transformer la domiciliation en une domiciliation temporaire.
Le contenu de l’autorisation de domiciliation d’une SASU
Comme ce qui a été précisé ultérieurement, la rédaction de l’autorisation de domiciliation pour la société par actions simplifiée unipersonnelle peut être effectuée par le représentant légal de la société lui-même. Pour cela, il est possible pour lui de télécharger un modèle d’autorisation de domiciliation sur internet.
Par contre, il doit s’assurer de la véracité des informations sur le site internet.
Par ailleurs, une autorisation de domiciliation doit contenir certaines mentions obligatoires qui sont :
Le nom complet ainsi que l’adresse de la personne donnant l’autorisation sans oublier que cette personne doit signer l’autorisation de domiciliation de la société ;
Les informations sur l’identité du représentant légal de la société par actions simplifiée unipersonnelle ;
La raison sociale ou la dénomination sociale de la SASU ;
L’adresse du domicile du représentant légal où le siège social de la société sera installé ;
Sans oublier la durée de domiciliation de la société à cette adresse.
Pour certaines, l’activité de la société est aussi inscrite dans l’autorisation de domiciliation, mais cela n’est pas obligatoire.
À noter : l’autorisation de domiciliation doit être donnée expressément par le propriétaire du domicile (bailleur ou le représentant légal lui-même).
Pour cela, l’autorisation de domiciliation doit contenir, par exemple, la mention : « je soussigné (suivi de l’identité de la personne donnant autorisation ainsi que de son adresse), autorise la société (la raison sociale de la SASU) à installer son siège social à l’adresse (l’adresse du domicile du représentant légal de la SASU) pour une période de … »
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l’autorisation de domiciliation est différente du justificatif de jouissance d’un local par la société. En effet, le justificatif est un document prouvant que la société utilise réellement le local comme siège social.
Pour cela, une facture d’électricité, de téléphone, de gaz, etc. peut être utilisée par la SASU comme un justificatif de jouissance de local, mais l’autorisation de domiciliation est un document établi, soit par le bailleur ou le propriétaire, soit par le représentant légal de la SASU.
