Par rapport au fonctionnement d’une entreprise, surtout concernant l’exercice de son activité, cette dernière aura l’obligation de payer les divers impôts relatifs à son activité. Le règlement de ces impôts, en principe, doit suivre les règles de droit fiscal du lieu où se trouve l’adresse de l’entreprise.
Néanmoins, il est souvent difficile de déterminer la domiciliation fiscale d’une entreprise, car il est possible que l’entreprise ait des activités dans plusieurs pays différents.
Par conséquent, une entreprise doit avoir un domicile fiscal pour qu’elle puisse procéder au règlement de ses impôts et surtout pour avoir une idée des règles applicables par rapport à la fiscalité de l’entreprise.
Il est donc normal pour un entrepreneur de se demander : comment faire la domiciliation fiscale de son entreprise ? Dans cet article, on vous expliquera les étapes pour la domiciliation fiscale d’une entreprise par le biais de la domiciliation commerciale.
Qu’est-ce que la domiciliation fiscale d’une entreprise ?
En principe, la domiciliation fiscale d’une entreprise correspond au lieu où cette dernière exerce habituellement son activité professionnelle.
En parlant de domiciliation fiscale d’une entreprise, il faut donc avoir en tête qu’il s’agit de son domicile fiscal, c’est-à-dire le lieu, la ville, le pays où l’activité de l’entreprise est exercée.
En effet, il est très important pour une entreprise de déterminer son domicile fiscal, car comme ce qui a été évoqué précédemment, c’est à partir de sa domiciliation fiscale que le régime fiscal qui lui est applicable est déterminé et cela dès la création de l’entreprise.
En outre, la détermination du domicile fiscal d’une entreprise permet à cette dernière d’éviter la double imposition. En effet, si le domicile fiscal d’une entreprise est déterminé, alors elle devra juste payer ses impôts au service des impôts en charge de son domicile fiscal même si elle a des transactions dans deux pays différents.
Par rapport à la détermination du domicile fiscal d’une entreprise, il faut savoir que les critères d’identification de ce domicile peuvent être différents d’un pays à un autre.
Pour faciliter et pour éviter que cette identification ne soit source de conflit, dans ce cas, il faut se référer aux conventions internationales pour une entreprise qui a son activité dans deux pays différents.
En parlant de l’identification du domicile fiscal d’une entreprise en France, il faut savoir que c’est le siège social de l’entreprise qui détermine sa domiciliation fiscale.
Comment faire la domiciliation fiscale d’une entreprise ?
Comment ce qui a été susmentionné, en France, le domicile fiscal d’une entreprise est défini en fonction de son siège social, c’est-à-dire en fonction du lieu où est installé le siège social de celle-ci.
Par conséquent, il faut que l’entrepreneur procède à la domiciliation de son entreprise pour qu’il puisse déterminer le domicile fiscal de son entreprise et d’avoir une idée du régime applicable ainsi que les règles applicables relatives à la fiscalité de son entreprise.
Pour cela, on vous expliquera les étapes pour faire la domiciliation fiscale d’une entreprise par la domiciliation commerciale qui est une solution rapide et avantageuse pour la domiciliation d’une entreprise en général.
Les étapes pour la domiciliation fiscale par la domiciliation commerciale
Pour rappel, la domiciliation commerciale est une solution pour l’attribution d’une adresse de domiciliation à une entreprise. En d’autres termes, la domiciliation commerciale permet à un entrepreneur d’avoir une adresse où installer le siège social de son entreprise ce qui permet d’identifier le domicile fiscal de cette dernière.
Par ailleurs, il faut savoir que la domiciliation commerciale est une forme de domiciliation qui se réalise auprès d’une société de domiciliation. En effet, c’est une solution proposée par les agences de domiciliation pour la réalisation de la domiciliation d’une entreprise.
1ère étape : Choisir une agence de domiciliation
Comme ce qui a été évoqué précédemment, la domiciliation commerciale se réalise par l’intermédiaire d’une société de domiciliation. Pour cela, pour réaliser la domiciliation fiscale de l’entreprise par la domiciliation commerciale, l’entreprise doit tout d’abord choisir une société ou une agence de domiciliation.
Par rapport au choix de l’agence de domiciliation, il faut que l’entrepreneur face bien attention à ce qu’il choisisse une société qui est en règle par rapport à son activité.
En effet, les agences ou sociétés de domiciliation doivent avoir une agrémentation et un numéro d’agrément préfectoral. Sans cette agrémentation, la domiciliation auprès de la société de domiciliation ne sera pas reconnue valable au niveau de l’administration.
Outre le critère concernant la détention d’agrémentation, l’entrepreneur peut faire une comparaison des différentes sociétés de domiciliation sur internet. En effet, l’entrepreneur doit prendre en compte la qualité des services proposés, la qualité des adresses ainsi que le prix de la domiciliation.
2ème étape : choisir une adresse de domiciliation
Après le choix de la société de domiciliation, il faut que l’entrepreneur choisisse une adresse de domiciliation pour réaliser la domiciliation fiscale de l’entreprise. Pour cela, l’entrepreneur doit choisir une adresse parmi les différentes adresses proposées par la société de domiciliation.
3ème étape : choisir les services complémentaires
Avec la domiciliation commerciale, l’entrepreneur a la possibilité d’avoir une adresse de domiciliation pour son entreprise et de réaliser sa domiciliation fiscale.
Par ailleurs, son entreprise aura aussi la possibilité de bénéficier des différents services que la société de domiciliation propose en accompagnement de la domiciliation.
En effet, une agence de domiciliation propose des services tels que le service de gestion de courrier (réception, réexpédition des courriers, scan), le service de secrétariat (gestion d’agenda, permanence téléphonique), les services d’accompagnement par rapport à la gestion de l’entreprise (comptabilité, juridique).
Ce qui est le plus intéressant avec la domiciliation commerciale, c’est que ces services sont personnalisables en fonction des besoins de l’entreprise.
4ème étape : communiquer les informations sur l’entreprise
En effet, pour conclure la réalisation de la domiciliation commerciale, il faut que l’entreprise signe un contrat de domiciliation avec l’agence de domiciliation. Mais avant cela, l’entrepreneur doit tout d’abord communiquer à l’agence les informations nécessaires à l’établissement du contrat de domiciliation.
5ème étape : signer le contrat de domiciliation
Pour finaliser la domiciliation de l’entreprise et sa domiciliation fiscale par la domiciliation commerciale, il faut que l’entreprise signe le contrat de domiciliation établi par la société de domiciliation. En outre, il faut aussi que l’entreprise procède au règlement des frais de domiciliation.
