Le développement des activités d’une entreprise peut prendre la forme d’un rajout d’activités ou d’une extension géographique. Pour cette seconde forme, la loi permet à l’entrepreneur de s’implanter tant aussi bien dans le territoire même (par l’établissement secondaire par exemple) ou à l’international.
S’implanter dans un pays étranger c’est se lancer dans l’inconnu. Pour ce faire, il est possible de tester le marché en créant un bureau de liaison dans le nouveau territoire.
Quelles sont les règles applicables en France pour la création d’un bureau de liaison ? Il convient de voir les notions voisines au bureau de liaison.
Le bureau de liaison et les structures voisines
Ce sont des structures ayant plus ou moins la même finalité (extension géographique) que le bureau de liaison. Toutefois, il existe des différences sur quelques points. Quelles sont ces structures ? Ce sont principalement : la succursale et la filiale.
Bureau de liaison et succursale
Tout ce qu’il faut savoir sur le bureau de liaison sera développé dans les prochains paragraphes. Aussi, il est judicieux de définir ce que l’on entend par succursale.
La succursale est une société dépendante de la société mère. Elle n’a donc pas de personnalité morale distincte de la société mère. En conséquence, elle est sous la direction de la société mère, toutes les activités exercées par elle doivent être effectuées au nom de celle-ci.
En revanche, bien que dépendante de la société mère, la succursale possède un numéro SIRET propre.
Bureau de liaison et filiale
À l’instar de la succursale et du bureau de liaison, la filiale est une structure permettant à une entreprise de développer son activité dans d’autres localités. Par ailleurs, contrairement à la succursale, la filiale est une société à part entière ayant son propre statut juridique.
Elle est soumise aux obligations légales, elle supporte toutes les dettes. Bref, elle est totalement indépendante de la société mère.
Bureau de liaison : tout ce qu’il faut savoir sur cette structure
Pourquoi créer un bureau de liaison ?
Le bureau de liaison est la représentation d’une société étrangère sur un territoire donné. Cette structure est également appelée bureau de représentation.
Quel est l’intérêt de créer un bureau de liaison en France ? Le principal but de la création de bureau de liaison est de tester de nouvelles opportunités. Il sert de relais entre l’entreprise qui sera implantée en France et les futurs interlocuteurs (clients, fournisseurs, …).
En d’autres termes, c’est une mesure permettant de voir la faisabilité du projet par la réalisation d’une étude de marché sur le terrain. Par ailleurs, le bureau de liaison représente la société étrangère et doit ainsi procéder à la promotion et à la publicité de celle-ci. Pour ce faire, il peut commencer à nouer des relations avec les clients ou toute autre personne ressource.
En bref, la création d’un bureau de liaison est un préalable à l’implantation dans un pays étranger. C’est une mesure de sécurité pour assurer la pérennité des activités sur le nouveau territoire.
Bureau de liaison : son statut juridique
Le bureau de liaison ou bureau de représentation n’a pas de personnalité juridique propre. Il est dépendant de la société mère. En conséquence, dans un premier temps, il ne dispose ni de patrimoine, ni de biens propres, ni de dénomination commerciale distincts de ceux de la société mère.
Dans un second temps, le bureau de liaison n’est pas tenu des responsabilités financières de la société mère. Enfin, le bureau de liaison, lors de son installation en France, ne peut pas conclure un contrat.
Par ailleurs, la société mère doit nommer un représentant légal. En tant que tel, ce dernier représentera le bureau de liaison au niveau des différents interlocuteurs. Par ailleurs, il est juridiquement et pénalement irresponsable à l’égard des tiers.
Bureau de liaison : les règles relatives à ses obligations
Le bureau de liaison est-il soumis à des obligations fiscales ? Ou est-il soumis à des obligations sociales ?
Les obligations fiscales du bureau de liaison
En premier lieu, n’ayant pas de personnalité juridique propre et ne concluant aucune vente, le bureau de liaison n’est pas soumis à l’impôt sur les bénéfices. Il en est de même en ce qui concerne la TVA. Cette taxe est principalement perçue lors d’une vente.
Ainsi, comme le bureau de liaison ne peut pas conclure aucun contrat, il ne pourra pas être soumis à la TVA.
En second lieu, le bureau de représentation n’est pas contribuable à la contribution économique territoriale. En effet, cette imposition concerne tous ceux qui exercent une activité de nature professionnelle. En revanche, disposant d’un siège social, le bureau de liaison est soumis au paiement de la taxe d’habitation, notamment à la cotisation foncière des entreprises.
En ce qui concerne les taxes sur les salaires, le bureau de liaison, à l’instar des entreprises implantées en France, en est redevable. Pour rappel, les taxes sur les salaires sont : formation professionnelle continue, taxe d’apprentissage…
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Les obligations sociales du bureau de liaison
Le représentant du bureau de liaison peut être un salarié. Dans la mise en œuvre de ses missions, celui-ci peut être appelé à travailler avec des collaborateurs salariés. Dans ce cas de figure, le bureau de liaison est soumis aux obligations sociales.
Ainsi, d’une part, les salariés du bureau de liaison nationaux relèvent du régime général des salariés.
D’autre part, le bureau de liaison est tenu de réaliser toutes les formalités relatives à l’embauche et au paiement des salaires auprès de l’URSSAF du Bas-Rhin.
Créer un bureau de liaison en France : les démarches à suivre
Compte tenu de la taille de la structure, la création d’un bureau de liaison est simplifiée. En effet, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est facultative. Le bureau de liaison doit procéder aux démarches en vue de l’obtention d’un numéro SIRET.
Pour ce faire, il doit faire une déclaration d’existence auprès du centre de formalité des entreprises territorialement compétent.
NOTE : Dans certains cas (comme l’ouverture de compte bancaire), l’obtention d’un numéro Kbis est nécessaire. Dans ce cas, le bureau de liaison doit obligatoirement procéder à la procédure d’immatriculation.
