La domiciliation de son entreprise à son adresse personnelle n’est pas dépourvue de formalités particulières. En effet, les dispositions légales peuvent subordonner cette alternative tantôt à une autorisation administrative ; tantôt à une autorisation du bailleur.
Dans l’un ou dans l’autre cas, l’autorisation doit être fournie dans le dossier en vue de la demande d’immatriculation. L’autorisation administrative est nécessaire dans deux principaux cas. D’une part, lorsque le local d’habitation se trouve dans certaines zones géographiques limitativement prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
D’autre part, l’entrepreneur doit fournir l’autorisation de la mairie lorsque son adresse personnelle se trouve dans un logement HLM. En ce qui concerne le second type d’autorisation, l’autorisation du bailleur, elle est requise lorsque l’entrepreneur est locataire des lieux.
Lorsqu’on parle d’autorisation du bailleur, quelles sont les règles à savoir ?
Autorisation de domiciliation du bailleur : comprendre les règles encadrant l’alternative
Deux règles sont essentielles lorsqu’on parle de domiciliation chez soi : les conditions sine qua non et les règles relatives à la durée de la domiciliation.
Domiciliation chez soi : les conditions essentielles
Dans un premier temps, le logement d’habitation qui sera affecté à l’exercice de l’activité doit être la résidence principale de l’entrepreneur. Ainsi, peu importe que ce dernier soit propriétaire des lieux ou non. Il faut qu’il vive dans le local d’habitation de manière permanente.
Dans un second temps, les dispositions de Code de commerce soulignent qu’il est nécessaire que la domiciliation ne soit pas interdite par une convention (contrat de bail, règlement de copropriété) ou par la loi.
Domiciliation chez soi : les règles relatives à la durée
L’article L123-11-1 du Code de commerce prévoit deux types de durée de domiciliation : la domiciliation permanente et la domiciliation provisoire.
La domiciliation est dite permanente lorsque l’affectation de l’adresse personnelle à l’exploitation de l’activité professionnelle n’a pas fait l’objet d’une restriction.
Bien que la domiciliation chez soi ait fait l’objet d’une restriction, l’entrepreneur peut quand même l’utiliser pour une durée limitée. La domiciliation est limitée à une durée de 5 ans maximum. On parle alors de domiciliation provisoire.
Autorisation de domiciliation du bailleur : les règles encadrant sa rédaction
Avant de voir la principale règle encadrant la rédaction de l’autorisation de domiciliation, il convient de voir les notions voisines à ce document.
Les notions voisines à l’autorisation de domiciliation
Les notions voisines sont : attestation de domiciliation et contrat de domiciliation.
En ce qui concerne l’attestation de domiciliation, c’est un document qui certifie qu’une société est domiciliée à une adresse donnée. Elle est requise lorsque l’entrepreneur est propriétaire du local d’habitation.
Le contrat de domiciliation, bien que n’étant pas un document de la domiciliation chez soi, est une notion voisine à l’autorisation de bailleur. Le contrat de domiciliation est l’acte prouvant la domiciliation commerciale. Cette dernière est le recours à une société de domiciliation.
L’autorisation de domiciliation du bailleur et sa présentation
Pour rappel, l’autorisation de domiciliation est un acte émanant du bailleur du logement d’habitation. Comme son nom l’indique, il met en exergue l’accord du bailleur, propriétaire des lieux, de l’affectation du local à des fins professionnelles.
Pour que ce document soit revêtu d’une valeur juridique, dans un premier temps, il faut qu’il soit sous seing privé. Dans un second temps, il doit mentionner les informations suivantes :
Identité du bailleur, en l’occurrence son nom et son prénom ;
L’adresse du bailleur ;
Son consentement à l’utilisation du local d’habitation ;
L’identité du preneur, notamment son nom et son prénom ;
Les informations essentielles sur la société : dénomination sociale, objet social, forme juridique ;
L’adresse du local donné à bail (qui servira de siège social de l’entreprise) ;
Date de prise d’effet de l’autorisation (étant le point de départ du calcul de la durée de domiciliation) ;
Date et signature (car c’est un acte sous seing privé).
Autorisation de domiciliation du bailleur : les obstacles à son obtention
L’obtention d’une autorisation de domiciliation de la part du bailleur n’est pas acquise par avance. Il est possible que la demande soit empêchée par des circonstances. Quels sont donc les obstacles possibles ?
Le refus exprès du bailleur du local d’habitation
Lorsque l’affectation du logement à l’exercice d’une activité professionnelle n’est pas expressément dans le cadre de bail, le bailleur n’est pas tenu de délivrer une autorisation de domiciliation.
En effet, en amont, l’entrepreneur doit communiquer à son bailleur son intention d’utiliser son adresse personnelle comme siège social. Pour ce faire, il doit envoyer une demande par lettre. Dans un délai dit raisonnable, le bailleur doit donner sa réponse, qui peut être négative ou positive. Dans l’un où dans l’autre cas, il doit le communiquer de manière expresse par lettre.
En conséquence, et en toute évidence, lorsque le bailleur refuse, l’entrepreneur ne peut obtenir une autorisation de domiciliation.
Les obstacles ayant une source légale
Les dispositions légales peuvent apporter une restriction à l’obtention de l’autorisation de domiciliation. Cela signifie que bien que le bailleur souhaite donner son consentement, la loi en dispose autrement.
Les restrictions ou obstacles sont principalement prévus par le Code du commerce et le Code de l’habitation et de la construction.
En vertu de ces textes, dans un premier temps, les conditions suivantes doivent être observées :
La domiciliation est interdite lorsque l’activité requiert la réception de clients et de marchandises alors que le logement d’habitation se situe à l’étage.
L’activité ne doit entraîner ni de nuisance ni de danger pour le voisinage.
Dans un second temps est interdite la domiciliation dans certaines localités. Ce sont en l’occurrence :
Dans la capitale française ;
Dans les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris ;
Dans les communes auxquelles la législation relative au code de construction et de l’habitation a été rendue applicable.
Rappelons-le, ces restrictions légales sont des obstacles à l’obtention de l’autorisation de domiciliation aussi bien de la part du bailleur que de la part de l’autorité administrative compétente.
