Dans le cadre de la création d’entreprises en France, et notamment lors de la création d’une SAS ou d’une société par actions simplifiée, il existe certaines étapes obligatoires dont la non-réalisation pourrait être lourde de conséquences pour les fondateurs ou les associés. Autrement dit, sans effectuer cesdites étapes, l’entreprise en question ne pourra pas exercer convenablement l’activité professionnelle à laquelle elle aspire.
La domiciliation d’entreprises fait partie de ces étapes incontournables, elle consiste à immatriculer la SAS au RCS ou au registre du commerce et des sociétés et permet d’identifier l’adresse de siège social de celle-ci (adresse administrative et fiscale).
De multiples alternatives peuvent se présenter aux associés fondateurs au moment de rechercher cette adresse, dont l’option pour l’adresse personnelle d’un associé dirigeant.
Effectivement, il est possible de procéder à cette domiciliation du siège social chez un associé (à titre permanent ou provisoire), mais uniquement dans le cas où il serait lui-même le président de la SAS. Voyons les détails concernant cela dans cet article.
1. La position de la législation française sur le fait de domicilier une SAS chez un associé
La possibilité de ce genre de pratique
En se basant sur les dispositions de la législation française en la matière, plus précisément en se conformant au code de commerce français, il est envisageable de procéder à la domiciliation du siège social de la SAS à la résidence personnelle et habituelle d’un associé dans la mesure où celui-ci serait le président ou le représentant légal de la structure.
Ainsi, sans être dirigeant de la société, cette dernière ne pourra jamais être domiciliée au local d’habitation de l’associé.
NB : Pour le cas d’une SAS, on parle de président, alors que pour d’autres formes juridiques, une autre appellation sera utilisée (on parle de gérant pour les EURL, les SARL et les SNC, alors qu’on parle de directeur général ou président de directoire pour le cas d’une SA).
En outre, l’associé, en sa qualité de président de la SAS, n’est pas systématiquement le propriétaire du local en question, il peut aussi être un simple locataire comme tant d’autres. Dans ce cas précis, la justification de la domiciliation ne sera possible qu’en présence d’un modèle d’attestation d’hébergement.
Quelques dispositions à prendre en considération pour la domiciliation d’une SAS chez le président associé
Avant tout, il faut mentionner que la durée n’est pas un problème pour ce genre d’opération. Aussi, il est tout à fait possible de procéder au transfert de siège social de la SAS dans le cas où le président ou le représentant légal déménagerait ou changerait de domicile.
Cependant, ce caractère permanent est un principe, mais comme on dit, tout principe souffre d’exception.
Dans notre cas, l’exception serait la présence de diverses dispositions législatives et contractuelles qui pourraient limiter la durée de la domiciliation à cinq années seulement si l’une d’elles venait à se présenter comme obstacle.
Ainsi, quand on parle de dispositions contractuelles, on fait référence à des articles du contrat de bail qui pourraient formellement interdire ce genre d’opération, et qui la donneraient un caractère provisoire. En outre, les dispositions législatives sont les suivantes :
- Les règles de copropriété ;
- Les règles relatives à l’urbanisme.
NB : Notons enfin que le bailleur (éventuellement le syndicat de copropriété) doit toujours être notifié par écrit quant au projet du président associé de domicilier la SAS chez lui. Aussi, il est impératif de respecter le délai prévu (5 ans) et de procéder au transfert de siège social une fois de ce délai écoulé.
Quelques avantages importants à évoquer concernant la domiciliation de la SAS chez son président
Deux avantages majeurs méritent une attention particulière lorsque le président de la SAS décide de domicilier la société à son domicile personnel :
- D’abord, cela permet de réduire considérablement les frais liés à la constitution de la SAS telle que les factures de l’électricité ou encore les factures téléphoniques (plus précisément, l’installation du siège social sera moins chère parce que les charges de la SAS seront confondues à celles du local d’habitation) ;
- Ensuite, la perception d’un loyer en contrepartie de la mise à disposition du logement est possible, permettant ainsi d’optimiser la fiscalité de la SAS (un régime microfoncier possible pour un CA inférieur à 15 000 euros).
NB : Pour ce dernier avantage, un revenu foncier pourra être perçu par l’intermédiaire de la location d’une surface occupée par la SAS, un revenu qui ne fera pas l’objet d’une soumission aux charges sociales. Toutefois, une déclaration en tant que revenu foncier doit être effectuée par le président associé.
2. Qu’en est-il de l’exploitation proprement dite de l’activité professionnelle au domicile du président associé de la SAS ?
Certes, la possibilité de procéder à la domiciliation d’une SAS chez un associé président n’est pas à écarter, mais cela ne signifie pas pour autant que l’activité professionnelle pourra sans problème y être exercée.
En effet, il faut faire la différence entre la domiciliation seule de l’adresse fiscale et administrative de la SAS, et l’exercice effectif de l’activité professionnelle, parce que pour cette dernière action, il est essentiel de respecter certaines règles en fonction des besoins réels de l’activité en question.
La non-nécessité de la réception de marchandises et d’accueil d’une clientèle pour les besoins de l’activité
Il se peut que l’activité exercée dans le local d’habitation du président de la SAS ne nécessite pas la réception et le stockage de marchandises, ni l’accueil d’une clientèle. Dans ce cas, aucun problème apparent n’est à évoquer.
Cependant, il arrive aussi que les besoins de l’activité impliquent l’une de ces opérations. Ainsi, leur faisabilité doit être conditionnée par certains éléments importants. La réception de marchandises et de clients ne sera possible que si le contrat de bail ou le règlement de copropriété ne viennent pas s’y opposer.
Ensuite, il est impératif que le local en question soit effectivement celui du président associé (sa résidence principale), et seules les personnes qui l’occupent auront le droit d’y exercer l’activité.
Les besoins de l’activité impliquant la réception de marchandises et l’accueil d’une clientèle
Dès lors qu’aucune disposition légale ou contractuelle ne vient constituer d’obstacle à l’exercice de l’activité professionnelle au domicile personnel du président de la SAS, l’exploitation pourra s’effectuer sans contrainte particulière. Mais notons que dans certaines communes, il convient d’appliquer d’autres règles.
On parle notamment des communes ayant plus de 200 000 habitants et de certains départements de la région Île-de-France (dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne).
Les règles importantes à tenir compte sont citées ci-dessous :
- L’activité exercée au rez-de-chaussée ne doit pas entraîner des désordres ni de nuisance pour le voisinage (aucun danger en relation avec l’exercice de l’activité professionnelle ne doit peser sur le voisinage) ;
- Dans le cas où le logement se situerait à l’étage, il est impératif d’informer le maire et d’avoir l’autorisation de ce dernier.
NB : L’autorisation du maire sera également nécessaire pour l’exercice d’une activité impliquant le changement d’usage du local d’habitation, que ce changement soit total ou partiel.
